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Saint-Estève Magazine Septembre Octobre 2021

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AccueilVie économique › Finances et économie locale
La fiscalité locale en 2021

La commune est seulement une des destinataires des impôts locaux.

Lorsque les particuliers et les entreprises payent les impôts locaux, la somme collectée est répartie entre différents organismes publics :

  • la commune (part communale de la taxe foncière)
  • le département (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
  • la région (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales, taxe foncière sur les propriétés bâtis, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, GEMAPI)
  • les organismes consulaires (Chambre de Commerce, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers et de l’Artisanat) : frais de chambre
  • les Etablissements Publics Fonciers : taxe spéciale d’équipement additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la Cotisation Foncière des Entreprises
  • l’Etat (prélèvement pour frais de gestion de la fiscalité directe locale)

A noter, concernant la taxe d’habitation :

Pour les contribuables encore imposés, la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales se fera sur 3 ans. L’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
En revanche, pour la commune, la suppression est immédiate dès 2021. Seule est maintenue la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais le taux est gelé jusqu’en 2023.
Le transfert de la part départementale de taxe foncière permet de compenser la perte de recette fiscale.

La commune a des pouvoirs encadrés en matière de fiscalité locale.

La commune vote les taux communaux des taxes qui lui reviennent. Elle peut également instituer, limiter ou supprimer les exonérations facultatives.
L’évaluation de la base imposable est du ressort de l’Etat. Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers depuis les dernières opérations de révision, la valeur locative cadastrale est modifiée chaque année par un coefficient d’actualisation et de revalorisation (2021 : + 0.2% pour les bases de taxe foncière hors locaux professionnels).

Ainsi, même en l’absence de toute hausse de taux, la feuille d’imposition peut présenter une augmentation. En 2021, le Conseil Municipal a décidé, pour la onzième année consécutive, de maintenir les taux d’imposition au même niveau soit :

  • Taxe Foncière Bâti : 39.20 % (taux communal 2020 + taux départemental 2020 transféré en compensation de la suppression de la taxe d’habitation)
  • Taxe Foncière Non Bâti : 46.11%

Pour en savoir plus sur les taxes locales :

www.impots.gouv.fr

www.service-public.fr

Pour vos réclamations :

  • en ce qui concerne les bases d’imposition et les dégrèvements, contacter le
    Centre des Impôts Fonciers
    24, avenue de la Côte Vermeille
    66000 PERPIGNAN
    Tel : 04-68-66-41-38
  • en ce qui concerne le règlement de vos impôts, contacter le
    Centre des Finances Publiques de Cabestany
    6, rue du 19 mars 1962
    66330 CABESTANY
    Tel : 04-68-62-30-31
  • en ce qui concerne les bases d’imposition et les dégrèvements, contacter le
    Centre des Impôts Fonciers
    24, avenue de la Côte Vermeille
    66000 PERPIGNAN
    Tel : 04-68-66-41-38
  • en ce qui concerne le règlement de vos impôts, contacter le
    Centre des Finances Publiques de Cabestany
    6, rue du 19 mars 1962
    66330 CABESTANY
    Tel : 04-68-62-30-31

 
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