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Autorisations d'urbanisme
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Autorisations d'urbanisme

Où obtenir les renseignements en cas de travaux, les formulaires d’autorisations d’urbanisme et déposer une demande ?

Obtenir des formulaires de demande :

Deux possibilités

- soit télécharger les formulaires sur le site suivant: http://vosdroits.service-public.fr
- soit se rendre en mairie, à la direction des services techniques située au 2ème étage de l’hôtel de Ville où ils vous seront remis sur simple demande. Soit par téléphone, en appelant le service accueil de la Mairie au 04.68.38.23.00, en demandant le service urbanisme. Soit par courriel: secretariat.urba@st-esteve.com

Le dépôt de la demande :

Une fois le dossier de demande d’urbanisme complété, il doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception en 4 exemplaires à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Direction des services techniques - Service urbanisme
5 Rue de la république
66240 SAINT-ESTEVE
Tel. 04 68 38 23 09

A l’occasion du dépôt de permis ou autre demande d'autorisation d'urbanisme, un récépissé doit vous être remis et mentionner le numéro d’enregistrement de votre dossier.

NB : Il est important de conserver ce document car il constitue une preuve de dépôt et il vous permettra, grâce au numéro d’enregistrement de faciliter vos démarches en cas de demandes de renseignements sur l’avancée de votre dossier.

Par ailleurs, un avis de dépôt de l'autorisation d'urbanisme sera affiché dans un délai de 8 jours après réception des pièces du dossier, sur les panneaux d’affichage disposés devant le bâtiment de la mairie.

 

Quels types d'autorisations demander ?

 

1/ Le certificat d'urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information,

  • et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,

  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 

2/ La déclaration préalable (de travaux) et le permis de construire

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,

  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 150m²

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,

  • le percement d'une nouvelle fenêtre,

  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,

  • dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l' EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150m² (depuis le 1er mars 2017).

 

3/ Le permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

 

4/ Le permis de construire ou d'aménager modificatif

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

 

5/ Le transfert de permis de construire ou d'aménager

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,

  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

 

6/ Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition partielle ou totale est envisagée :

  • relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, ce qui est le cas pour la commune de SAINT-ESTEVE

 

 

 

 


 
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